Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT03580 du 24 novembre 2023
Urbanisme Pratique n°471 du 15 février 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT03580 du 24 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de Guérande a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 16 décembre 2013 ainsi que la décision du 5 septembre 2019 portant rejet de son recours gracieux formé contre cette décision.
Par un jugement n° 1911487 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022 et un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, non communiqué, Mme B..., représentée par Me Le...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°471 du 15 février 2024)
Par arrêté du 23 mai 2019, le maire de Guérande (Loire-Atlantique) a constaté la caducité du permis de construire qu’il avait délivré le 16 décembre 2013. « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (...) » (art. R. 424-17, code de l’urbanisme).
La cour administrative constate que le titulaire du permis n’a pas été en mesure de prouver qu’il avait commencé les travaux dans les trois ans. Il a produit des factures d’achat d’une fosse septique, de location de matériels de chantiers, d’acompte pour le raccordement du terrain au réseau électrique et de raccordement du terrain au réseau...
Michel Degoffe le 15 février 2024 - n°471 de Urbanisme Pratique
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