Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA04542 du 17 octobre 2023
Urbanisme Pratique n°470 du 01 février 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA04542 du 17 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire d’Albitreccia, au nom de l’Etat, ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de M. C... en vue de la transformation d’un garage en habitation, sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 1000, route de Molini, lot n° 2, Résidence La Pinède, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2000152 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’arrêté du 16 septembre 2019 et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 16 octobre 2019 en tant qu’ils régularisent la construction de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°470 du 01 février 2024)
Celui qui attaque un permis ou une non-opposition doit justifier de son intérêt à agir en démontrant que le projet l’affecte directement dans ses conditions d’habitation.
Or, le voisinage immédiat du projet suffit par principe à démontrer l’intérêt à agir du requérant. La cour administrative constate, en outre, que les travaux litigieux entraînent pour son voisin un préjudice lié à une perte d’intimité en raison des façades donnant sur sa cuisine, son salon, mais aussi sa terrasse. Dans ces conditions, il ne fait pas de doute que le projet affecte le voisin dans ses conditions d’habitation, peu importe qu’il ne réside sur place qu’un mois seulement par an. (CAA Marseille 17/10/2023,...
Michel Degoffe le 01 février 2024 - n°470 de Urbanisme Pratique
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