Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX01845 du 7 juin 2011.
Urbanisme Pratique n°211 du 12 avril 2012
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 juillet 2010, par lequel le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté interruptif de travaux du maire de Saint-Palais-sur-Mer en date du 28 décembre 2009 ;
2°) de rejeter la requête de la société civile Alpanga ;
Considérant que le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la cour d’annuler le jugement du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté du 28 décembre 2009 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer a sommé la société civile Alpanga d’interrompre les travaux qu’elle avait entrepris...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°211 du 12 avril 2012)
Par lettre du 16 décembre 2009, le maire de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) a informé la société civile Alpanga qu'il envisageait de prendre un arrêté interruptif des travaux entrepris au motif qu'elle ne respectait pas les plans annexés au permis de construire qu’elle avait acquis tacitement le 17 février 2009. Le maire a fait usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme qui lui permet d’ordonner l’interruption de travaux irréguliers. Avant de prendre une telle décision, le maire doit permettre au titulaire du permis de présenter ses observations écrites ou orales (respect du contradictoire). Il doit, en outre, motiver sa décision (lois du 11/07/1979 et du 12/04/2000).
Dans cette affaire, le maire a invité le contrevenant à présenter ses observations avant le 24 décembre...
Michel Degoffe le 12 avril 2012 - n°211 de Urbanisme Pratique
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