Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°212 du 26 avril 2012

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009, présentée pour M. Joseph C, demeurant 8 rue Louis Lethiec à l’Aigle (61300), pour Mme Françoise C, demeurant 8 rue Louis Lethiec à l’Aigle (61300), pour M. Boris A, demeurant 11 rue Delmotte à Toulouse (31400), pour M. Hugo D, demeurant Eduard Van Steenbergenlaan, 37 B-2100 Deurne (Belgique), pour M. Christian B, demeurant 175 avenue de Lardenne à Toulouse (31100) et pour M. et Mme Yves E, demeurant 10 rue de la Bonne Aventure à Versailles (78000), par la SCP d’avocats Raynaud et associés ; M. C et autres demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0703225 du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 21mars 2005, par lequel le maire de Banyuls a délivré à la société HTMC un permis de construire...

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L’affichage du permis est régulier s’il est visible d’une voie privée ouverte à la circulation publique

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°212 du 26 avril 2012)

Par un arrêté du 21 mars 2005, le maire de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative rejette son recours constatant qu’il n’a pas été présenté dans les délais. Le permis a fait l'objet d'un affichage, pendant deux mois à compter du 12 avril 2005, sur la voie privée du lotissement San Jordi, qui dessert le terrain d'assiette. Même si cette voie, qui relie les rues du professeur Pruvost et Edouard Chatton, qui sont des voies publiques, a le caractère de voie privée, elle est également ouverte à la circulation publique et est empruntée par de nombreux automobilistes. Un constat d'huissier atteste que le panneau d'affichage du permis, apposé sur un coffret EDF à 1,50 m de la chaussée, était parfaitement visible et lisible de cette voie. Le fait que ce coffret soit commun aux lots 9, 10, 11 et 12 du lotissement n'est pas susceptible d'entraîner une confusion sur la situation précise du lot destiné à accueillir la construction litigieuse, dès lors que les lots 9, 10 et 11 sont déjà construits. Enfin, ce panneau d'affichage contenait les mentions exigées par l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme : dans ces conditions, l'affichage du permis sur le terrain, qui permettait l'information de tous les riverains, est régulier. Par ailleurs, ce permis de construire a fait l'objet d'un affichage continu en mairie pendant 2 mois à compter du 12 avril 2005. Dès lors, le délai du recours contentieux contre le permis de construire a commencé à courir le 12 avril 2005 et était expiré le 30 juillet 2007, date d'enregistrement de la demande présentée devant le tribunal administratif (CAA Marseille 30/06/2011, n° 09MA02445).