Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA04012 du 3 octobre 2011.
Urbanisme Pratique n°212 du 26 avril 2012
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2009, présentée pour Mme Jocelyne, demeurant 27 rue de la Corniche à Narbonne (11100), par Me Phalippou ;
Mme demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n°0800568 du 21 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Siran à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle du défaut d’entretien de l’avenue des écoles ;
2°) de condamner la commune de Siran à lui verser la somme de 13 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Siran une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que Mme possède une maison située rue des...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°212 du 26 avril 2012)
Le propriétaire d’une maison située rue des écoles soutient que les racines des marronniers plantés sur le trottoir de la voie communale ont endommagé le mur de clôture de sa propriété, et en ont faussé le portail d'accès. Il introduit une action en responsabilité contre la commune. La cour administrative rejette tout d’abord la demande de dommages et intérêts fondée sur la dégradation du portail. Ce dernier est fixé au mur de l’école sans autorisation. Le propriétaire ne peut pas demander réparation d’un préjudice alors que son installation est irrégulière.
Pour le préjudice résultant de l’état de la voie devant chez lui, le propriétaire se plaint d’un mauvais aménagement de la voie publique. Il agit en qualité de tiers puisque le préjudice qu’il estime avoir subi ne l’a pas été dans l’usage de la...
Michel Degoffe le 26 avril 2012 - n°212 de Urbanisme Pratique
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