Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°211 du 12 avril 2012

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2010 par télécopie, régularisée le 25 octobre 2010, sous le n° 10BX02649, présentée pour la SA ETABLISSEMENTS LAVAL ET LECAMUS, dont le siège est 38 bis rue Brouardel à Toulouse (31000), représentée par son président, par la SCP d’avocats Bouyssou et associés ; La SA ETABLISSEMENTS LAVAL ET LECAMUS demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0605082 en date du 30 juin 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d’annulation du certificat d’urbanisme négatif délivré par le maire de Castres le 19 juillet 2006 ; 2°) d’annuler le certificat d’urbanisme négatif du 19 juillet 2006 ; 3°) d’enjoindre au maire de Castres d’instruire à nouveau sa demande de certificat d’urbanisme et de statuer dans un délai d’un mois à compter de la notification de...

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Le maire doit délivrer un certificat négatif si le terrain, bien que déjà desservi par le réseau électrique, nécessitera des travaux d’extension du réseau

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°211 du 12 avril 2012)

Le maire de Castres (Tarn) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir si la construction de cinq bâtiments commerciaux d'une SHON de 12 300 m2 était réalisable sur la propriété lui appartenant située usine de Maisonneuve à Castres, classée en zone 1 NAx du POS. La cour administrative constate que le maire a eu raison. Il doit délivrer un certificat négatif quand il existe un motif qui doit conduire ensuite à refuser un permis. Selon l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme (aujourd’hui, article L. 111-4), lorsque compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de la construction, le maire doit refuser le permis de construire s’il n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés. Le terrain bénéficie d'une desserte par le réseau électrique, mais EDF a émis, le 14 juin 2006, un avis indiquant que le réseau basse tension le plus proche se situe à 185 mètres de la parcelle et que la desserte en énergie électrique du projet de construction d'immeubles commerciaux nécessite la construction d'un réseau et de branchements remis gratuitement au concessionnaire ainsi que la construction d'un réseau haute tension et la construction d'un poste de distribution électrique. Le projet nécessite donc des travaux d'extension et de renforcement du réseau public. Dans certains cas, la commune peut délivrer le permis mais assorti de l’obligation pour le pétitionnaire de payer une participation pour la réalisation d’équipements propres. Mais, ici, eu égard à l'importance des travaux nécessaires, ces travaux ne peuvent pas recevoir cette qualification car ce sont des ouvrages que seul le gestionnaire peut réaliser et non pas le pétitonnaire (CAA Bordeaux 9/06/2011, n° 10BX02649).
Attention : le maire doit distinguer les travaux de raccordement (simple branchement de la canalisation du projet à la canalisation existante) et les travaux d’extension (changement des diamètres des canalisations communales, par exemple). Les premiers peuvent être mis à la charge du pétionnaire ; les seconds sont à la charge du gestionnaire des réseaux. Si la commune délivre un permis nécessitant des travaux d’extension, qu’elle n’avait pas identifiés, elle devra les financer.