Conseil d’État n° 343690 du 28 septembre 2011.
Urbanisme Pratique n°211 du 12 avril 2012
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. William A, demeurant ... ;
M. A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 0801476 du 4 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déclaré que les parcelles louées à M. A aux lieux dits La Fromagère et Buisson Gros constituent des dépendances du domaine public du département du Gard et de la commune de Vauvert ;
2°) de déclarer que ces parcelles appartiennent au domaine privé du département du Gard et de la commune de Vauvert ;
3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°211 du 12 avril 2012)
Un syndicat mixte loue des terres à un éleveur pour ses troupeaux. Un litige survient. Afin de le régler et, d’abord, de déterminer le juge compétent, il convient de se demander si ces parcelles appartiennent au domaine public. Saisi du litige, le Conseil d’État répond par la négative. Un bien appartient au domaine public s’il est la propriété d’une personne publique, s’il est affecté à l’usage du public ou à un service public et s’il a fait l’objet d’aménagement indispensable pour le rendre conforme à cette affectation (art. L. 2111-1 code général de la propriété des personnes publiques).
Or, le syndicat, ici, n’a procédé à aucun aménagement. Le fait que cette activité traditionnelle d'élevage soit menée dans des conditions fixées par voie de convention entre l'éleveur et le syndicat...
Michel Degoffe le 12 avril 2012 - n°211 de Urbanisme Pratique
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