Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 10NC01846 du 29 septembre 2011.
Urbanisme Pratique n°211 du 12 avril 2012
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 9 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE MARANGE SILVANGE, représentée par son maire, dûment habilité par une délibération en date du 2 avril 2008, par Me Soler-Couteaux ;
La COMMUNE DE MARANGE SILVANGE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0700833 du 29 septembre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. A, d’une part, la décision implicite par laquelle le maire a rejeté la demande de l’intéressé tendant à ce qu’il traverse le parking du centre socioculturel pour accéder à sa propriété en véhicule et, d’autre part, l’arrêté du 10 juin 2005 en tant qu’il réserve un emplacement de stationnement aux prestataires dudit centre à l’arrière de sa propriété...
Le riverain du parking d’un bâtiment communal n’a pas de droit d’accès à sa propriété par ce parking
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°211 du 12 avril 2012)
Le maire de Marange Silvange (Moselle) a refusé au riverain d’un parking du centre socioculturel l’autorisation de le traverser pour accéder à sa propriété en voiture. Le riverain attaque sa décision. La cour donne raison au maire. Les riverains de la voie publique ont certains droits que l’on appelle des aisances de voirie (droit de vue, droit d’accès et droit d’écoulement des eaux usées). Or, la bordure d'herbe, plantée de thuyas, sur laquelle le riverain a demandé au maire l'autorisation de passer pour accéder à sa propriété fait partie intégrante du parc de stationnement de la salle socioculturel. Cette salle, destinée à accueillir diverses manifestations organisées par la municipalité et les associations locales, est affectée à des activités culturelles ou récréatives d'intérêt général présentant un caractère de service public pour...
Michel Degoffe le 12 avril 2012 - n°211 de Urbanisme Pratique
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