Conseil d’État n° 320457 du 26 juillet 2011.
Urbanisme Pratique n°212 du 26 avril 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE INNOV IMMO, dont le siège est 95, rue Saint-Dominique à Paris (75007), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE IMMOSUD SA, dont le siège est 3, rue du Colonel-Moll à Paris (75017), et la SOCIETE D’ACHATS ET DE VENTES D’IMMEUBLES - SAVI, dont le siège est 266, avenue Daumesnil à Paris (75012), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE INNOV IMMO et autres demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 07PA03281-07PA03282 du 8 juillet 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Paris, d’une part, a annulé le jugement n° 0301634/4 du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun avait fait droit à leur demande dirigée contre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°212 du 26 avril 2012)
Par une délibération du 26 février 2003, le conseil municipal de la commune de Boissise-le-Roi a approuvé le dossier de création de la ZAC " Orgenoy Est ". Un propriétaire attaque cette délibération ; il soutient que la ZAC n’étant pas située dans une zone U du PLU, elle est illégale. Le Conseil d’Etat rejette cet argument : depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 (art. L. 311-1, code de l’urbanisme), cette obligation n’existe plus (CE 26/07/2011, n°...
Michel Degoffe le 26 avril 2012 - n°212 de Urbanisme Pratique
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