Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 10NT00409 du 17 juin 2011.
Urbanisme Pratique n°212 du 26 avril 2012
Vu la requête enregistrée le 24 février 2010, présentée pour M. Yves X, demeurant 2, avenue de la Raillère à La Ferté-Macé (61600), par Me Strujon, avocat au barreau d’Argentan ;
M. X demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 09-120 du 23 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 24 novembre 2008 du maire de La Ferté-Macé (Orne) retirant le certificat d’urbanisme délivré le 24 septembre 2008 et lui indiquant que le terrain objet de sa demande ne pouvait pas être utilisé pour la construction d’un supermarché à dominante alimentaire ;
2°) d’annuler ladite décision ;
3°) d’enjoindre au maire de La Ferté-Macé de proroger le certificat d’urbanisme délivré le 24 septembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°212 du 26 avril 2012)
Par une décision du 24 novembre 2008, le maire de La Ferté-Macé (Orne) a retiré un certificat d’urbanisme qu’il avait accordé le 24 septembre 2008. Le pétitionnaire attaque cette décision de retrait. Selon la loi du 11 juillet 1979, les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits doivent être motivées. La cour administrative juge que le certificat d’urbanisme est une décision créatrice de droits dès lors qu’elle a pour effet de garantir à son bénéficiaire que sa demande de permis de construire déposée dans le délai de dix-huit mois qui suit, sera examinée au regard des règles d'urbanisme, telles qu'elles existaient à la date du certificat (art. L. 410-1, code de l’urbanisme). Mais, la cour constate que le maire a motivé sa décision de retrait : il a indiqué les considérations de droit et de fait qui le conduisaient à revenir...
Michel Degoffe le 26 avril 2012 - n°212 de Urbanisme Pratique
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