Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 04MA01581 du 21 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011
Vu, en date du 9 décembre 2009 l’ordonnance n° 299752-299778 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat, après avoir annulé partiellement l’arrêt en date du 19 octobre 2006 par lequel la cour, statuant sur la requête de M. et Mme A, avait, en premier lieu, déclaré solidairement responsables l’Etat et la commune du Rayol-Canadel du préjudice causé aux requérants par des décisions illégales relatives à la ZAC de la Teisonniere et, en second lieu, ordonné une expertise en vue de déterminer ce préjudice, a renvoyé à la cour administrative d’appel de Marseille le jugement de la requête n°04MA01581 ;
Vu cette requête, enregistrée le 22 juillet 2004, présentée pour M. et Mme A, élisant domicile ..., par la SCP Baraduc et...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011)
En mai 1987, le conseil municipal du Rayol-Canadel (Var) approuve son POS qui classait en zone Nab (donc constructible) le secteur du Haut-Rayol. Ce classement permet à la commune de créer dans le secteur du Haut-Rayol une zone d'aménagement concerté (ZAC). Le préfet du Var, saisi au titre de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, donne son accord à ces opérations - son accord était nécessaire car la commune est soumise à la loi Littoral qui exige que l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage soit autorisée par le préfet quand elle n’était pas prévue dans un document d’urbanisme.
Mais, saisi d’un recours, le Conseil d’Etat a annulé le POS en ce qu’il permettait les constructions dans un site remarquable. Entre-temps, la gestion de la ZAC avait été confiée à la la société Empain Graham qui avait vendu la...
Michel Degoffe le 13 janvier 2011 - n°182 de Urbanisme Pratique
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