Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 08LY02776 du 11 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°183 du 27 janvier 2011
Vu l’ordonnance du 28 novembre 2008, enregistrée le 15 décembre 2008 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour la requête présentée pour M. Hubert A ;
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008, présentée pour M. Hubert A, domicilié ...) ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 0804103 du 12 novembre 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 22 décembre 2007 par laquelle le maire de la commune de Le Pontet (Savoie) lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif ;
2°) d’annuler cette décision ;
3°) de condamner la commune de Le Pontet à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°183 du 27 janvier 2011)
Le maire du Pontet (Savoie) délivre, le 22 décembre 2007, un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui voulait savoir si son terrain était constructible. Le particulier introduit un premier recours contre cette décision, lequel est enregistré le 26 février 2008 au greffe du tribunal administratif de Grenoble. Le président du tribunal administratif rejette cette première requête par une simple ordonnance le 2 juillet 2008, car l'intéressé n'a produit qu'une copie incomplète de ce certificat : en effet, le justiciable doit joindre à sa requête la copie de la décision qu’il attaque ; sinon sa requête sera irrecevable (art. R. 412-1, code de justice administrative). Le justiciable ne conteste pas cette ordonnance, mais il saisit de nouveau le tribunal administratif d'une demande d'annulation du même certificat d'urbanisme...
Michel Degoffe le 27 janvier 2011 - n°183 de Urbanisme Pratique
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