Cour Administrative d’Appel de Douai n° 09DA00472 du 8 juin 2010.
Urbanisme Pratique n°183 du 27 janvier 2011
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. Marcel A, demeurant ..., par la SCP Frison, Decramer et associés ;
il demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0700321 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d’Amiens, après avoir déclaré commun ce jugement à la Mutualité sociale agricole, d’une part, a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal ordonne avant dire droit une expertise afin de déterminer les lésions imputables à l’accident dont il a été victime le 20 décembre 2003, la ou les causes des préjudices alors subis, d’évaluer le taux et la durée des incapacités temporaire et permanente, les souffrances physiques, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément qu’il a...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°183 du 27 janvier 2011)
Le 20 décembre 2003, vers 00h30, alors qu'il arrivait à l'intersection entre deux routes départementales, un automobiliste continue sa route en ligne droite, franchit un fossé et termine son parcours dans un champ. Il attaque le département de l’Aisne, propriétaire de la voie lui reprochant un défaut de signalisation (la solution eût été identique s’il se fût agi d’une voie communale). Rappelons que l’usager d’un ouvrage public victime d’un accident n’a pas à prouver la faute de la personne publique propriétaire pour obtenir réparation. Il bénéficie d’une présomption de défaut d’entretien normal de la voie. L’accident fait présumer que la personne publique n’a pas pris toutes les précautions qui s’imposent. Toutefois, cette personne publique pourra renverser la présomption si elle établit qu’elle a fait son devoir.
Dans cette affaire, la cour administrative estime que le marquage défectueux constitue un défaut d’entretien qui engage la responsabilité du département. Le marquage axial d’une des deux voies départementales, prolongé trop en avant dans l'intersection, a induit l’automobiliste en erreur et l'a conduit à poursuivre sa route tout droit jusque dans un champ.
Cependant, l’accident s'est produit de nuit, sous un épais brouillard. La cour estime que l’accident est entièrement imputable à l’imprudence de l’automobiliste : il réside à moins d'un kilomètre, connaissait particulièrement bien la configuration de l'intersection et devait adapter son allure aux conditions climatiques difficiles. L’automobiliste aurait dû maîtriser son véhicule (CAA Douai 8/06/2010, n°09DA00472).
Dans cette affaire, la cour administrative estime que le marquage défectueux constitue un défaut d’entretien qui engage la responsabilité du département. Le marquage axial d’une des deux voies départementales, prolongé trop en avant dans l'intersection, a induit l’automobiliste en erreur et l'a conduit à poursuivre sa route tout droit jusque dans un champ.
Cependant, l’accident s'est produit de nuit, sous un épais brouillard. La cour estime que l’accident est entièrement imputable à l’imprudence de l’automobiliste : il réside à moins d'un kilomètre, connaissait particulièrement bien la configuration de l'intersection et devait adapter son allure aux conditions climatiques difficiles. L’automobiliste aurait dû maîtriser son véhicule (CAA Douai 8/06/2010, n°09DA00472).
Michel Degoffe le 27 janvier 2011 - n°183 de Urbanisme Pratique
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