Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 09BX01083 du 12 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°183 du 27 janvier 2011
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 11 mai et 26 juin 2009 sous le n° 09BX01083, présentés pour M. Frédéric domicilié ..., par Me Gallardo, avocat ;
M. demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d’annulation des permis de construire délivrés le 14 mars 2007 par le maire de la commune de Lescar respectivement à la SCB PERE et à la SCI PERE ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions attaquées ;
3°) de mettre à la charge de la SCB PERE et de la SCI PERE la somme de 1.000 euros chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par jugement du 10 mars 2009, le Tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°183 du 27 janvier 2011)
Par un arrêté du 14 mars 2007, le maire de Lescar (Pyrénées-Atlantiques) délivre un permis de construire deux résidences de 20 logements. Un habitant attaque ce permis soutenant que, dès lors que le terrain est situé en zone Natura 2000, le permis doit être précédé d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement. Il se fonde sur l’article L. 414-4 du code de l’environnement : les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site. La cour rejette le recours : à supposer que le terrain soit situé dans une zone Natura 2000, le requérant ne démontre pas que des constructions l'affecteraient de façon notable (CAA Bordeaux 12/05/ 2010, n°09BX01083).
Michel Degoffe le 27 janvier 2011 - n°183 de Urbanisme Pratique
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