Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour la société civile professionnelle MERCADIER ET KRANTZ, représentée par son gérant, dont le siège est 3, Æ Parmentier, à Gagny (93220), par Me Lacan ; la société civile professionnelle MERCADIER ET KRANTZ demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0812317 du 15 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur renvoi prononcé par jugement du Tribunal de grande instance de Bobigny du 3 avril 2007, déclaré que l’ensemble immobilier cadastré BH 3 et sis 82, rue du Général Leclerc, appartenait au domaine public de la commune de Gagny ; 2°) de dire que cet immeuble n’est pas une dépendance du domaine public de cette commune ; 3°) de mettre à la charge de la société en nom collectif Marignan-Élysée une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions...

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Un immeuble continue d'appartenir au domaine public, tant que la commune ne l'a pas déclassé

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011)

Le tribunal de grande instance de Bobigny, c’est-à-dire le juge judiciaire, est saisi d’un litige entre deux sociétés immobilières. L’une d’entre elles conteste la vente d’un terrain par la commune de Gagny (Seine-Saint-Denis) à l’autre société. Elle soutient que le terrain ne pouvait pas être vendu car il était inaliénable, appartenant au domaine public. Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la question de l’appartenance d’un bien au domaine public. Une telle question relève de la compétence du juge administratif. On dit qu’il y a question préjudicielle pour le juge judiciaire : il s’agit d’une question que le juge doit se poser mais à laquelle il ne peut pas répondre lui-même. Il saisit alors la cour administrative d’appel. Celle-ci rappelle que le domaine public est constitué des biens qui lui appartiennent et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement spécial en vue de l'exécution d'une mission de service public (art. L. 2111-1, code général de la propriété des personnes publiques).
Or, l'immeuble construit sur un terrain appartenant à la commune était, à la date de passation de l'acte de vente, affecté à la gendarmerie nationale. A cet effet, il comportait deux chambres de sûreté. Il était donc spécialement aménagé en vue de son affectation à un service public. Par suite, bien qu’il ne soit plus utilisé par la gendarmerie au moment de la vente, il constituait encore une dépendance du domaine public de la commune. En effet, un bien ne sort du domaine public que s’il n’est plus affecté au service public, ce qui était le cas. Mais, il faut une autre condition impérative : le conseil municipal doit prendre une délibération le déclassant, ce qui n’avait pas été fait (CAA Versailles 18/05/2010, n° 09VE02621).