Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 09NT01328 du 29 juin 2010.
Urbanisme Pratique n°183 du 27 janvier 2011
Vu la requête enregistrée le 5 juin 2009, présentée pour la société à
responsabilité limitée RECHERCHES ET DEVELOPPEMENTS EOLIENS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 21, rue du
Faubourg Saint-Antoine à Paris (75011), par Me Guinot, avocat au barreau de Paris ;
la SOCIETE RECHERCHES ET DEVELOPPEMENTS EOLIENS demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 07-2359 du 6 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 décembre 2006 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’implantation de six éoliennes au lieudit Le Long Boyau sur le territoire de la commune de Francourville, ensemble la décision implicite née le 22 avril 2007 du silence gardé par le préfet sur son recours gracieux...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°183 du 27 janvier 2011)
Les cours administratives d’appel hésitent encore sur la qualification à donner aux éoliennes. Par un arrêté du 27 décembre 2006, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de délivrer un permis de construire six éoliennes à Francourville. La cour administrative lui donne raison. Le terrain est situé en zone NC où ne sont admises que les constructions à usage d'équipements collectifs publics et d'infrastructure. Selon la cour, si le projet revêt le caractère d'un équipement collectif, l'électricité produite bénéficiant de l'obligation d'achat par EDF, il ne peut être regardé ni comme une construction à usage d'infrastructure, ni comme un équipement public au sens du règlement du POS, dès lors qu'il n'est pas directement affecté à l'exécution même du service public de l'électricité ..
Michel Degoffe le 27 janvier 2011 - n°183 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
