Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA02018 du 2 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008 sur télécopie confirmée le 16 suivant, présentée par Me Philippe Audouin, pour M. et Mme A, élisant domicile ... ;
M. et Mme A demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0625516 rendu le 25 janvier 2008 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté leur demande d’annulation de l’arrêté du 12 juin 2006 par lequel le maire de Saignon leur avait refusé l’autorisation de réaménager en gîtes ruraux trois fermes situées au lieu-dit La Gardette ;
2°) d’annuler la décision précitée et d’enjoindre au maire de Saignon de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saignon le versement de 2 000 euros au titre de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011)
Par un arrêté du 12 juin 2006, le maire de Saignon (Vaucluse) a refusé à un propriétaire l'autorisation de réaménager trois fermes en gîtes ruraux. Le propriétaire attaque ce refus. Il soutient que son projet était conforme à l’article L. 111-3 al. 2 du code de l’urbanisme et au POS de la commune. La commune soutient que le recours est irrecevable car le propriétaire avait déjà demandé un permis identique que le maire avait refusé par un arrêté du 25 février 2002. Le pétitionnaire a attaqué ce premier refus ; son recours avait été rejeté par le tribunal administratif de Marseille le 23 juin 2005, jugement confirmé par la cour administrative d’appel le 4 février 2008.
Logiquement, l'autorité de la chose jugée s'opposerait à ce que le propriétaire conteste à nouveau le...
Michel Degoffe le 13 janvier 2011 - n°182 de Urbanisme Pratique
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