Cour Administrative d’Appel de Lyon du n° 08LY02349 du 29 juin 2010.
Urbanisme Pratique n°183 du 27 janvier 2011
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008, présentée pour Mme Madeleine A, Mme Monique A et Mme Christiane A, domiciliées ... ;
Mmes A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0504437 du Tribunal
administratif de Grenoble du 10 juillet 2008 qui a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 30 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de Goncelin (Isère) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune ;
2°) d’annuler cette délibération ;
3°) de condamner la commune de Goncelin à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par un jugement du 10 juillet 2008, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mmes A tendant à l’annulation de la délibération du 30 juin 2005 par laquelle le conseil municipal...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°183 du 27 janvier 2011)
Par une délibération du 30 juin 2005, le conseil municipal de Goncelin (Isère) a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque cette délibération contestant l’institution d’un emplacement réservé sur un terrain lui appartenant. Rappelons que l’un des objets du PLU est de fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts (art. L. 123-1-5-8e). La commune a justifié ce classement par la volonté de créer des places de stationnement public. La cour donne raison au propriétaire. Certes, la commune a répondu aux dispositions du d) de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme, qui imposent de mentionner, sur les documents graphiques, les destinations et les bénéficiaires des emplacements réservés.
Contrairement à ce que soutient le propriétaire, la commune n'a pas institué un emplacement réservé aux seules fins de constituer une réserve foncière mais pour aménager des places de stationnement public. Toutefois, la réalisation de places de stationnement conduira à détruire un mur de clôture coûteux, construit récemment avec l'aide financière de la commune. La commune n'indique pas pour quelles raisons un projet de stationnement public, qui n'aurait pu être envisagé avant la réalisation des travaux de construction du mur, serait désormais justifié sur le terrain. En revanche, le propriétaire produit un plan annoté, complété par des photographies, qui fait apparaître qu'aucune pénurie de stationnement n'existe dans le secteur (CAA Lyon 29/06/2010, n° 08LY02349).
Contrairement à ce que soutient le propriétaire, la commune n'a pas institué un emplacement réservé aux seules fins de constituer une réserve foncière mais pour aménager des places de stationnement public. Toutefois, la réalisation de places de stationnement conduira à détruire un mur de clôture coûteux, construit récemment avec l'aide financière de la commune. La commune n'indique pas pour quelles raisons un projet de stationnement public, qui n'aurait pu être envisagé avant la réalisation des travaux de construction du mur, serait désormais justifié sur le terrain. En revanche, le propriétaire produit un plan annoté, complété par des photographies, qui fait apparaître qu'aucune pénurie de stationnement n'existe dans le secteur (CAA Lyon 29/06/2010, n° 08LY02349).
Michel Degoffe le 27 janvier 2011 - n°183 de Urbanisme Pratique
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