Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 07LY02108 du 11 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°183 du 27 janvier 2011
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour M. Mohamed A, domicilié ...
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0402046 du Tribunal administratif de Grenoble du 12 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 février 2004 par lequel le maire de la commune de la Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d’habitation ;
2°) d’annuler cet arrêté ;
3°) de condamner la commune de la Roche-sur-Foron à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par un arrêté du 24 février 2004, le maire de la commune de la Roche-sur-Foron a rejeté la demande de permis de construire présentée par...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°183 du 27 janvier 2011)
Par un arrêté du 24 février 2004, le maire de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) a rejeté une demande de permis de construire présentée pour la construction d'une maison d'habitation, sur un terrain faisant l'objet d'un classement en zone NAd au POS, la zone ne comportant pas, selon lui, d'équipement public nécessaire à la desserte et à l'assainissement. Par ailleurs, un rapport, établi en 1997, est défavorable à la mise en place d'un assainissement autonome sur le terrain concerné par le projet. Le pétitionnaire introduit un recours contre ce refus. La cour ne retient pas le premier motif de refus relatif à l’absence de voie de desserte car un chemin, qui dessert déjà plusieurs habitations, permet d’accéder au terrain d’assiette du projet sans difficulté. Le premier motif de refus était donc...
Michel Degoffe le 27 janvier 2011 - n°183 de Urbanisme Pratique
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