Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 09BX01764 du 12 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2009 sous
le n° 09BX01764, présentée pour la SOCIETE DYONISIENNE
D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (S.O.D.I.A.C.), dont le siège social est 50 quai Ouest à Saint-Denis (97474), par Me Armoudom, avocat ;
La SOCIETE S.O.D.I.A.C. demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0800773 du 20 mai
2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a
annulé l’arrêté en date du 24 janvier 2008 du maire de Saint-Denis lui
accordant un permis de construire et la décision de la même autorité
rejetant le recours gracieux du préfet de la Réunion ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de la Réunion devant le tribunal administratif ;
Considérant que par arrêté du 24 janvier...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011)
Le maire doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Cette disposition devait conduire le maire de Saint-Denis (Réunion) à refuser le permis de construire deux immeubles de bureaux d'une surface hors œuvre nette (Shon) totale de 3 823 m2. En effet, le réseau d'assainissement de la commune de Saint-Denis est surchargé : les eaux usées sont mal épurées et s'évacuent dans le milieu naturel. Le projet va donc accentuer le rejet d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel.
Mais, au cours du procès contre le permis, la société titulaire du permis a produit un permis de construire modificatif portant sur la réalisation d'un dispositif d'assainissement autonome destiné au prétraitement des eaux usées du projet de construction avant leur évacuation par le réseau public d'assainissement. Par conséquent, la légalité du permis initial doit être appréciée en tenant compte des modifications apportées à l'arrêté du 24 janvier 2008 par l'arrêté du 26 février 2009. Ce permis modificatif purge le permis initial de son vice (CAA Bordeaux 12/05/2010, n° 09BX01764).
Mais, au cours du procès contre le permis, la société titulaire du permis a produit un permis de construire modificatif portant sur la réalisation d'un dispositif d'assainissement autonome destiné au prétraitement des eaux usées du projet de construction avant leur évacuation par le réseau public d'assainissement. Par conséquent, la légalité du permis initial doit être appréciée en tenant compte des modifications apportées à l'arrêté du 24 janvier 2008 par l'arrêté du 26 février 2009. Ce permis modificatif purge le permis initial de son vice (CAA Bordeaux 12/05/2010, n° 09BX01764).
Michel Degoffe le 13 janvier 2011 - n°182 de Urbanisme Pratique
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