Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX01230 du 21 juin 2011.
Urbanisme Pratique n°212 du 26 avril 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Courrech, avocat, et son mémoire complémentaire, enregistré le 28 juin 2010 ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0601647 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 9 mars 2006 par lequel le maire de la commune de Fenouillet a délivré un permis de construire à M. Soula ;
2°) d’annuler le permis de construire litigieux ;
3°) de condamner la commune de Fenouillet et M. Soula au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que M. A demande à la cour d’annuler le jugement du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°212 du 26 avril 2012)
Par un arrêté du 9 mars 2006, le maire de Fenouillet (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative donne raison à ce dernier, le projet ne respectant pas les prescriptions du PLU relatives aux voies qui doivent permettre l’accès au projet. Le PLU précise que la longueur des voies en impasse ne peut excéder 40 mètres, y compris le dispositif de retournement qui devra présenter un diamètre extérieur de 22 m (…). La cour administrative constate que le projet est bien soumis à cet examen. Le pétitionnaire a sollicité l'autorisation d'aménager deux appartements dans des locaux jusque là utilisés à des fins de garage. De tels travaux, qui impliquaient une modification de l'aspect des façades et une augmentation des besoins en...
Michel Degoffe le 26 avril 2012 - n°212 de Urbanisme Pratique
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