Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 08LY00049 du 11 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour M. Mohamed A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0400974 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 octobre 2003 par lequel le maire de la commune de la Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) a retiré le permis de lotir qui lui avait été accordé le 4 juin 2003 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’annuler cet arrêté et cette décision ;
3°) de condamner la commune de la Roche-sur-Foron à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par l’arrêté attaqué du 2 octobre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011)
Le maire de la Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) prend un arrêté retirant un permis d’abord accordé. Le titulaire du permis attaque ce retrait. La cour administrative lui donne raison. Avant de prendre une décision individuelle défavorable (ce qu’est le retrait), le maire doit permettre au destinataire de cette décision de présenter ses observations écrites ou orales (art. 24, loi 12/04/2000). Le maire n’a pas respecté cette formalité. Certes, le maire est dispensé de cette obligation quand il y a urgence. Mais, celle-ci n’est pas établie du seul fait que le maire a pris tardivement conscience de l’illégalité du permis. Par ailleurs, le particulier avait introduit un recours gracieux devant le maire lui demandant de revenir sur le retrait. Même s’il n’a pas invoqué cette irrégularité dans ce...
Michel Degoffe le 13 janvier 2011 - n°182 de Urbanisme Pratique
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