Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°398 du 22 octobre 2020

: Le texte dans son intégralité

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 août 2015, par lequel le maire d'Andilly lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable la subdivision de la parcelle cadastrée section B n° 1563 en trois lots à bâtir des maisons individuelles, située au lieudit Chez Canard, ainsi que la décision du 26 novembre 2015 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.

Par un jugement n° 1600478 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions et mis à la charge de la commune d'Andilly la somme de 1 200 euros à verser à M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 juillet 2018 et le 29 avril 2019, la commune d'Andilly, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 juin 2018 ;

2°) de rejeter les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le certificat d'urbanisme négatif du 10 août 2015 ainsi que contre la décision du 26 novembre 2015 ;

3°) de mettre à la charge de M. B..., la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2018, M. B..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune d'Andilly au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La commune d'Andilly relève appel du jugement du 7 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. D... B..., l'arrêté du 10 août 2015 par lequel le maire d'Andilly lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement de l'article L. 410-1 b) pour la subdivision de la parcelle cadastrée section B n° 1563 en trois lots à bâtir des maisons individuelles, située au lieudit Chez Canard, ainsi que la décision du 26 novembre 2015 rejetant le recours gracieux du pétitionnaire contre cet arrêté.

Sur la légalité de l'arrêté du 10 août 2015 :

En ce qui concerne le motif opposé dans le certificat d'urbanisme négatif :

Pour annuler l'arrêté du 10 août 2015, le tribunal administratif a retenu que le maire d'Andilly a entaché sa décision d'erreur matérielle et d'erreur d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations".
Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui porte sur une division d'un terrain de 3 247 m2 en trois lots en vue de construire autant de maisons individuelles, est desservi par le chemin communal de Chez Canard, lequel ne relie que quelques constructions dont certaines récentes débouchant sur ses portions les plus étroites. En particulier, contrairement à ce que soutient la commune requérante, il ressort du constat d'huissier du 22 octobre 2015 versé aux débats par M. B... que la largeur de l'emprise goudronnée du chemin conduisant au projet est supérieure à 3 mètres sur la quasi-totalité de cette portion. Au vu notamment de la configuration des lieux et des caractéristiques du projet litigieux il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que les conditions d'accès à la parcelle d'assiette depuis ce chemin seraient de nature à porter atteinte à la sécurité publique en faisant peser un risque grave sur la sécurité des usagers de cette voie et en empêchant l'accès des véhicules des services d'incendie et de secours. Dans ces conditions, et alors que le mauvais entretien de ce chemin par la commune n'est pas suffisant pour justifier d'une atteinte à la sécurité publique, la commune n'est pas fondée à soutenir que le projet de M. B... méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précitées au point 3.

En ce qui concerne la demande de substitution de motif :

La commune d'Andilly fait toutefois valoir en appel que son maire aurait pu prendre la même décision en se fondant sur la circonstance que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme lequel prévoit, dans sa version alors applicable que : " III. _ Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants". Au sens de ces dispositions, un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations doit s'entendre comme un groupe de plusieurs bâtiments qui, bien que ne constituant pas un hameau, se perçoivent, compte tenu de leur implantation les uns par rapport aux autres, notamment de la distance qui les sépare, de leurs caractéristiques et de la configuration particulière des lieux, comme appartenant à un même ensemble. Pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un tel groupe, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions existantes, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant.
Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui comporte trois lots à bâtir, s'implante dans un secteur d'urbanisation diffuse, qui a gardé son caractère naturel et agricole. Au nord du projet, se trouvent deux constructions récentes et au sud, une construction plus ancienne appartenant au pétitionnaire. Ces constructions situées à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet sont séparées du hameau urbanisé desservi par la RD 301 par de vastes parcelles agricoles, lesquelles constituent une rupture de l'urbanisation. Dans ces conditions, ces constructions immédiatement voisines ne peuvent être regardées comme formant un groupe de constructions ou d'habitations existant au sens des dispositions citées au point précédent. Alors que le maire d'Andilly aurait pris la même décision en se fondant sur ce motif et sans priver le pétitionnaire d'une garantie procédurale, la commune est ainsi fondée à demander que ce motif soit substitué au motif erroné initialement opposé à la déclaration en litige et censuré par le tribunal administratif.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la commune d'Andilly est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 10 août 2015 et à demander l'annulation de ce jugement et le rejet des conclusions de la demande de M. B... devant le tribunal administratif.

Décide :
Article 1er : Le jugement n° 1600478 du 7 juin 2018 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. B... est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Andilly au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Andilly ainsi qu'à M. D... B....

Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY02954 du 23 juin 2020.
Urbanisme pratique n° 398 du 22 octobre 2020.

Le maire ne peut pas se prévaloir d’un mauvais entretien d’un chemin pour soutenir que le terrain n’est pas desservi

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°398 du 22 octobre 2020)

Le maire d'Andilly (Haute-Savoie) a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable la subdivision d’une parcelle en trois lots à bâtir des maisons individuelles. Le pétitionnaire attaque cette décision. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-2 en vertu duquel il doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Selon le maire, tel était le cas, car le projet est desservi par un chemin communal insuffisant pour assurer la circulation de trois nouveaux habitants. La cour administrative constate qu’il n’en est rien : le chemin est large de 3 mètres et permet l’accès des services incendie. La commune ne peut pas se prévaloir de son mauvais entretien pour soutenir qu’il ne présente pas toutes les garanties de sécurité (CAA Lyon 23/06/2020, n° 18LY02954).