Sommaire complet
du 01 avril 2021 - n° 173
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Agriculture
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Domaine
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Déclaration préalable
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Environnement
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PLU
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Permis de construire
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Sécurité
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Travaux
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA02687 du 18 juin 2020.
Urbanisme Pratique n°399 du 05 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 2 mai 2012 par lequel le maire de Lorgues a délivré un permis de construire à Mme E....
Par un jugement n° 1500245 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 2018 et 23 avril 2019, la commune de Lorgues, représentée par Me G..., demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 20 avril 2018 ;
2°) de rejeter la requête de M. A... ;
3°) de mettre à la charge de la M. A... somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°399 du 05 novembre 2020)
L'article 155.1 du règlement sanitaire départemental du Var dispose que "l'implantation des dépôts à caractère permanent (...) est en outre interdite à moins de 35 mètres : (...) des rivages ; des berges des cours d'eau (...). Ces dépôts doivent être également établis à une distance d'au moins 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers (...)". Des bennes de stockage des fumiers doivent être considérées comme un dépôt permanent au sens de ces dispositions (CAA Marseille 18/06/2020,...
Marc GIRAUD le 05 novembre 2020 - n°399 de Urbanisme Pratique