Sommaire complet
du 01 avril 2021 - n° 173
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Agriculture
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Domaine
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Déclaration préalable
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Environnement
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PLU
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Permis de construire
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Sécurité
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Travaux
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY04662 du 16 juin 2020.
Urbanisme Pratique n°399 du 05 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2016 par lequel le maire de Manthes a refusé de lui délivrer un permis d'aménager.
Par un jugement n° 1700619 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018, et un mémoire en réplique enregistré le 29 mai 2019, M. B... A..., représenté par Me C...,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2018 ;
2°) d'annuler cet arrêté du 29 novembre 2016 ;
3°) à titre subsidiaire d'annuler cet arrêté en tant qu'il refuse le projet de lotissement pour les lots n° 4 à 7...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°399 du 05 novembre 2020)
Par arrêté du 29 novembre 2016, le maire de Manthes (Drôme) a refusé de délivrer un permis d'aménager. Il a eu raison : le maire doit refuser le permis si le projet nécessite de réaliser des travaux sur les réseaux et que la commune ou le concessionnaire n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés (art. L. 111-11, code de l’urbanisme). Or, le service départemental d'électricité de la Drôme a indiqué que le réseau électrique n'existait pas au droit de la parcelle et qu'il convenait d'étendre d'environ 165 mètres sur le domaine public, au droit de la parcelle, le réseau existant. Dans le même avis, le service concessionnaire a indiqué qu'une extension du réseau sur ce secteur n'était envisageable que si la commune prenait en charge le montant de ces travaux, évalué à 16 717 euros. Dans ces conditions, en indiquant que la commune ne souhaitait pas prendre en charge le montant de ces travaux, et alors qu'il n'est fait état d'aucune décision de la commune portant sur le principe même ou sur les modalités de réalisation d'une telle extension, le maire a eu raison de refuser le permis (CAA Lyon 16/06/2020, n° 18LY04662).
Michel Degoffe le 05 novembre 2020 - n°399 de Urbanisme Pratique