Sommaire complet
du 01 avril 2021 - n° 173
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Agriculture
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Domaine
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Déclaration préalable
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Environnement
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PLU
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Permis de construire
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Sécurité
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Travaux
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY03404 du 16 juin 2020.
Urbanisme Pratique n°398 du 22 octobre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société d'économie mixte (SEM) Habitat Pays de Romans, devenue Office public de l'habitat (OPH) Valence Romans Habitat, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-lès-Romans a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune.
Par jugement n° 1607338 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 25 octobre 2016, rejeté les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et a mis à la charge de la commune de Saint-Paul-lès-Romans la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°398 du 22 octobre 2020)
Par une délibération du 25 octobre 2016, le conseil municipal de Saint-Paul-lès-Romans (Drôme) a approuvé la modification n° 3 du PLU. Un propriétaire attaque cette délibération et soutient que c’est la procédure de révision, plus lourde que celle de modification qui devait être suivie. Rappelons que "le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux...
Michel Degoffe le 22 octobre 2020 - n°398 de Urbanisme Pratique