Sommaire complet
du 01 avril 2021 - n° 173
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Agriculture
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Domaine
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Déclaration préalable
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Environnement
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PLU
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Permis de construire
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Sécurité
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Travaux
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA01299 du 16 juin 2020.
Urbanisme Pratique n°398 du 22 octobre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2015 par lequel le maire de Saint-Côme-et-Maruejols s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1501654 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2017, M. E..., représenté par la SCP CGCB et associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 janvier 2017...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°398 du 22 octobre 2020)
Par arrêté du 24 mai 2017, le maire d'Espelette (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment agricole en maison d'habitation. Le préfet attaque ce permis. La cour administrative lui donne raison et annule le permis. Le maire a fondé sa décision sur l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme en vertu duquel "la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme (...) lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment". Mais, pour que cet article soit applicable et permette la restauration d’un bâtiment dans une zone dans laquelle le PLU interdit de tels...
Michel Degoffe le 22 octobre 2020 - n°398 de Urbanisme Pratique