Sommaire complet
du 01 avril 2021 - n° 173
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Agriculture
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Domaine
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Déclaration préalable
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Environnement
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PLU
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Permis de construire
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Sécurité
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Travaux
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA01675 du 22 juin 2020.
Urbanisme Pratique n°398 du 22 octobre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 11 juin 2013 et du 18 octobre 2013 par lesquels le maire de Mauguio-Carnon a délivré à M. H... A... un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 1303915, 1306002 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA00644, du 23 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les arrêtés du 11 juin 2013 et du 18 octobre 2013 par lesquels le maire de Mauguio-Carnon a délivré à M. H... A... respectivement un permis de construire et un permis de construire modificatif et le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 14 décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°398 du 22 octobre 2020)
Le maire de Mauguio-Carnon (Hérault) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Le permis avait pour objet l'extension et la surélévation d'une maison d'habitation pour une surface à créer de 49 m². La demande de permis de construire, au vu de laquelle l'autorisation a été délivrée, précise que la maison est à usage de résidence secondaire, qu'aucun logement nouveau n'est créé et qu'il s'agit après la démolition partielle de la toiture de réaliser un étage supplémentaire. Mais le juge constate qu’il ressort des propres affirmations du pétitionnaire dans l'instance que : "Le projet (...) comptabilisera une surface totale de 155 m² et consistera in fine en un immeuble à usage d'habitation composé d'un studio avec parking et d'un appartement Type 4 également avec parking. Le pétitionnaire souhaitait, en réalisant ces travaux, louer le studio et l'appartement de septembre à juillet et se réserver la jouissance de l'ensemble durant chaque mois d'août." Ces affirmations sont du reste corroborées par une attestation d'une agence immobilière qui : "certifie que la maison (…) sera composée d'un studio avec parking ainsi que d'un appartement T4 avec parking également". Ainsi, dès le dépôt de sa demande de permis de construire, et contrairement aux mentions y figurant, le pétitionnaire souhaitait réaliser dans son immeuble deux unités de logement et non une seule et ainsi échapper notamment aux obligations de places de stationnement exigées par les dispositions de l'article UC 12 du règlement du PLU. Peu importe que le bâtiment d'habitation ne dispose que d'une seule entrée. Le pétitionnaire a délibérément dissimulé le fait qu'il entendait créer dès le début de son projet deux logements et s’est donc livré à de fausses déclarations. Le maire a été trompé lors de la délivrance du permis de construire, qui a été obtenu par fraude. Le permis doit être annulé. Ajoutons que si le maire est enfermé dans un délai de trois mois pour retirer un permis, il n’est enfermé dans aucun délai lorsque le permis a été obtenu par fraude (CAA Marseille 22/06/2020, n° 19MA01675).
Michel Degoffe le 22 octobre 2020 - n°398 de Urbanisme Pratique