Sommaire complet
du 01 avril 2021 - n° 173
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Agriculture
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Domaine
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Déclaration préalable
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Environnement
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PLU
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Permis de construire
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Sécurité
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Travaux
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Douai n° 18DA00761 du 30 juin 2020.
Urbanisme Pratique n°398 du 22 octobre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le maire de Miraumont agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. et Mme D... un permis de construire une habitation sur un terrain situé 21 rue des Héritages, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande du 18 février 2015 tendant au retrait de cet arrêté.
Par un jugement n° 1501542 du 6 février 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces décisions.
Procédure devant la cour :
Par un arrêt avant dire droit du 10 décembre 2019, la cour, saisie d'une requête de M. et Mme D... demandant l'annulation du...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°398 du 22 octobre 2020)
Le maire de Miraumont (Somme) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Il soutient que le maire aurait dû refuser le permis en vertu de la règle de réciprocité établie par l’article L. 111-3 du code rural : lorsque des règles de distance s’imposent aux bâtiments d’élevage par rapport aux habitations, réciproquement lorsque quelqu’un souhaite construire une maison, il doit respecter les mêmes règles de distance par rapport aux bâtiments d’élevage. L’article L. 111-3 dispose également que le maire peut déroger aux règles de distance fixées par les textes, pour tenir compte des spécificités locales et après avis de la chambre d’agriculture.
Dans cette affaire, le maire a dérogé : les textes prévoient une distance de 100 mètres et il a réduit cette distance. Mais, lorsque la décision d’urbanisme comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme, elle doit être motivée (art. L. 424-3, code de l’urbanisme). Or, le maire n’a pas précisé, dans son arrêté, pourquoi il dérogeait aux règles. Son arrêté est donc illégal.
Un permis de construire doit respecter certaines règles de forme
Devant le juge, comme il en a le droit, le maire produit des documents pour régulariser son arrêté, notamment un document intitulé "avis du maire", daté du 12 février 2020, aux termes duquel il indique qu'il "émet un avis favorable concernant la demande de permis modificatif désignée ci-dessus". Si ce document comporte une motivation de nature à justifier la dérogation au principe de réciprocité prévu par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime accordée au pétitionnaire, cet avis n’a pas la forme d’un acte à caractère décisoire. Quand le maire délivre un permis de construire, sa décision doit prendre la forme d’un arrêté et respecter certaines formes et comporter certaines mentions en application des articles L. 421-1, R. 424-5, A. 424-2 et A. 424-3 du code de l'urbanisme. Conclusion : le vice de forme n’a pas été régularisé (CAA Douai 30/06/2020, n° 18DA00761).
Michel Degoffe le 22 octobre 2020 - n°398 de Urbanisme Pratique