Sommaire complet
du 01 avril 2021 - n° 173
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Agriculture
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Domaine
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Déclaration préalable
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Environnement
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PLU
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Permis de construire
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Sécurité
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Travaux
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY02935 du 23 juin 2020.
Urbanisme Pratique n°398 du 22 octobre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire d'Anthy-sur-Léman ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division en vue de construire de la SAS LB Création Immobilière.
Par un jugement n° 1705590 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 31 mai 2017.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2018, la commune d'Anthy-sur-Léman, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 juin 2018 ;
2°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie la somme de 2 500 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°398 du 22 octobre 2020)
Le maire d'Anthy-sur-Léman (Haute-Savoie) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de division en vue de construire. Le préfet puis le juge estiment le dossier incomplet. La demande ne contient ni plan, ni précision sur le nombre de lots qui résulteront de la division. Rappel : la déclaration préalable doit préciser l'identité du ou des déclarants ; la localisation et la superficie du ou des terrains ; la nature des travaux ou la description du projet de division (...) (art. R. 441-9, code de l’urbanisme). Le dossier joint à la déclaration comprend : un plan pour connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; un croquis et un plan coté dans les 3 dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. (art. R. 441-10). (CAA Lyon 23/06/2020, n° 18LY02935).
Michel Degoffe le 22 octobre 2020 - n°398 de Urbanisme Pratique