Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA01968 du 16 juin 2011.
Urbanisme Pratique n°212 du 26 avril 2012
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009, présentée pour M. Antoine A demeurant ... (13390) par Me Pietra, avocat; M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0501007 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2004 par lequel le maire de la commune de Baudinard sur Verdon a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2004 susmentionné ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Baudinard sur Verdon la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 septembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°212 du 26 avril 2012)
Par un arrêté du 14 septembre 2004, le maire de Baudinard (Var) a refusé un permis au motif que le projet se situe sur un terrain situé en zone NC dans laquelle, en principe, les constructions de maisons sont interdites. Le pétitionnaire attaque cette décision et soutient qu’il s’agit d’une reconstruction autorisée par l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Selon cet article, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le PLU en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Mais, dans cette affaire, cet article n’est pas applicable. Lorsque l’entrepreneur a réalisé les travaux de réfection de toiture et de ravalement des façades autorisés par la déclaration de...
Michel Degoffe le 26 avril 2012 - n°212 de Urbanisme Pratique
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