Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA03838 du 21 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée par la société civile professionnelle d’avocats Bérenger, Blanc, Burtez-Doucède et Associés, pour la COMMUNE DE PELISSANNE, dont le siège se trouve Hôtel de Ville, parc Roux de Brignoles à Pélissanne (13330), représentée par son maire, habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2008 ;
la COMMUNE DE PELISSANNE demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0604707 rendu le 1er juillet 2008 par le tribunal administratif de Marseille qui, sur demande de M. A, M. C et M. B, a annulé les décisions, expresse et implicite, par lesquelles le maire de ladite commune avait refusé de faire droit à leur demande de raccordement au réseau d’électricité, et a enjoint au maire d’autoriser le raccordement provisoire de la parcelle cadastrée BK 26 au réseau d’électricité dans...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011)
Le maire de Pélissanne (Bouches-du-Rhône) a refusé une demande de raccordement provisoire au réseau d'électricité présentée par le propriétaire d’un terrain qui souhaitait y installer une caravane. Le propriétaire introduit un recours contre ce refus que la commune juge tardif. La cour administrative rejette cet argument. Lorsqu’une autorité administrative est saisie d’une demande, elle doit délivrer un accusé de réception qui mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (art. 18, loi 12/04/2000, décret 6/06/2001). L’accusé précise, en outre, que si le demandeur n’a pas de réponse dans les 2 mois, une décision négative naît qui pourra faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois devant le juge administratif. De...
Michel Degoffe le 13 janvier 2011 - n°182 de Urbanisme Pratique
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