Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 10NC01064 du 9 juin 2011.
Urbanisme Pratique n°211 du 12 avril 2012
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, complétée par un mémoire enregistré le 6 mai 2011, présentée pour M et Mme Emmanuel A, demeurant..., par Me Baduel ;
M et Mme A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0801644 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 17 mai 2008 par laquelle le maire de la commune de Bras-sur-Meuse a refusé de leur délivrer un permis de construire ;
2°) d’annuler ledit arrêté ;
3°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Bras-sur-Meuse en date du 29 août 2008 ;
4°) de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sur la recevabilité de la requête d’appel :
Considérant qu’aux termes de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°211 du 12 avril 2012)
Par un arrêté du 17 mai 2008, le maire de Bras-sur-Meuse (Meuse) a refusé de délivrer un permis de construire. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative constate que le pétitionnaire avait déposé sa demande le 23 février 2008. Les services communaux lui ont délivré un récépissé indiquant que le délai d'instruction était de deux mois sauf si dans le mois qui suit le dépôt de la demande l'administration indiquait que des pièces étaient manquantes. Le 21 mars 2008, le maire a adressé un courrier au pétitionnaire l’informant que plusieurs pièces du dossier de permis de construire manquaient dont notamment les photographies pour apprécier le projet dans son environnement. Or, s’il est établi que le justiciable a bien eu connaissance du courrier l’invitant à compléter leur...
Michel Degoffe le 12 avril 2012 - n°211 de Urbanisme Pratique
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