Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 09NT01221 du 12 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011
Vu la requête enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHARENTILLY (Indre-et-Loire), représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ;
la COMMUNE DE CHARENTILLY demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 06-3355 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d’Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme X, l’arrêté du 22 mars 2005 du maire de Charentilly délivrant à la société civile immobilière (SCI) Carrière des Vignes un permis de construire portant modification du permis délivré le 29 novembre 2004 en vue de la rénovation d’une construction à usage d’habitation ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif d’Orléans ;
3°) de mettre à la charge de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011)
Par un arrêté du 22 mars 2005, le maire de Charentilly (Indre-et-Loire) a délivré un permis de construire portant modification d’un premier permis délivré le 29 novembre 2004 en vue de la rénovation d'une construction à usage d'habitation. Un voisin attaque le permis. Son titulaire soutient que le recours est tardif. La cour administrative rejette cet argument : le permis doit être affiché sur le terrain avec les mentions imposées par le code de l’urbanisme (aujourd’hui, art. R. 424-15, code de l’urbanisme). Sinon, cela empêche le délai de recours de courir.
Or, le titulaire n'apporte pas la preuve que le permis de construire modificatif, délivré le 22 mars 2005, a été régulièrement affiché sur le terrain. Certes, il produit des témoignages attestant de cet affichage mais ils sont postérieurs à la date de l'affichage...
Michel Degoffe le 13 janvier 2011 - n°182 de Urbanisme Pratique
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