Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 20NT00333 du 2 mars 2021.
Urbanisme Pratique n°420 du 21 octobre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une première requête, Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Médard-sur-Ille a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 13 décembre 2012 en vue de l'édification d'une clôture et d'un abri de voiture sur un terrain situé au lieu-dit " Les Préaux ".
Par une seconde requête, Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Médard-sur-Ille a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une clôture et d'un abri de voiture sur un terrain situé au lieu-dit " Les Préaux...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°420 du 21 octobre 2021)
Par arrêté du 5 octobre 2017, le maire de Saint-Médard-sur-Ille (Ille-et-Vilaine) a retiré un permis de construire qu’il avait délivré le 13 décembre 2012 en vue de l'édification d'une clôture et d'un abri de voiture. L’arrêté de 2017 faisait suite à un premier retrait en 2014 annulé par le juge au motif que le maire n’avait pas précédé le retrait de la mesure d’une invitation faite au titulaire du permis de présenter ses observations. Cette exigence s’impose en vertu de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration pour toutes les décisions soumises à obligation de motivation en vertu de l’article L. 211-2 du même code. La cour constate qu’à nouveau l’arrêté de 2017 procédant au retrait du permis de 2012 n’a pas été précédé du respect d’une procédure...
Michel Degoffe le 21 octobre 2021 - n°420 de Urbanisme Pratique
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