Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 20NT01182 du 5 mars 2021.
Urbanisme Pratique n°420 du 21 octobre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d’Epinay-sur-Odon à leur verser une somme totale de 287 781, 15 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait d’informations erronées que cette commune leur aurait fournies.
Par un jugement n° 1800792 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020, Mme E... B... et M. C... A..., représentés par Me D...,
demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1800792 du 20 février 2020 du tribunal administratif de Caen ;
2°) d’annuler la décision du 19 février 2018 par laquelle le maire de la commune d’Epinay-sur-Odon a rejeté leur réclamation préalable indemnitaire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°420 du 21 octobre 2021)
Une personne acquiert, en 2007, une maison à Epinay-sur-Odon (Calvados). Peu de temps après, elle apprend que, par un arrêté du 12 août 1992, le préfet avait prononcé l'interdiction définitive d'habiter le logement. Elle introduit une action en responsabilité contre la commune qui lui a donné des informations erronées, le maire lui ayant indiqué peu de temps avant l’acquisition que la maison ne faisait pas l’objet d’un arrêté d’insalubrité. La cour administrative rejette l’action contre la commune car il existe une police administrative spéciale relative à l’insalubrité des logements confiée au préfet (art. L. 1331-26 et L. 1331-26-1, code de la santé publique). Par conséquent, si le maire a donné une information en ce domaine c’est en qualité d’agent de...
Michel Degoffe le 21 octobre 2021 - n°420 de Urbanisme Pratique
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