Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA02239 du 19 avril 2021.
Urbanisme Pratique n°421 du 04 novembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI J.T. a demandé au tribunal de Marseille d'annuler la décision du maire de Marseille n °42652/16/07/00876 du 28 juillet 2016 portant éléments de détermination du prix de cession d'un ensemble immobilier situé à la Cabucelle, à Marseille, et de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 1607562 du 25 mars 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de la demande de la SCI J.T.
Par un arrêt n° 19MA02521 du 13 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette ordonnance.
Par ordonnance n°1909991 du 6 avril...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°421 du 04 novembre 2021)
Le juge administratif est compétent pour annuler une décision de préemption d'un bien. Pour tirer les conséquences de cette annulation, la commune doit proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l'acquéreur évincé. Si elle ne le fait pas ou mal, le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions indemnitaires que l'un et l'autre sont susceptibles d'engager (art. L. 213-11-1 et L. 213-12, code de l’urbanisme). Le juge judiciaire est par ailleurs seul compétent pour statuer sur une action en nullité du contrat de vente (et sur la fixation du prix) par lequel la personne détentrice du droit de préemption est devenue propriétaire du bien (CAA Marseille 19/04/2021,...
Michel Degoffe le 04 novembre 2021 - n°421 de Urbanisme Pratique
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