Conseil d’État n° 428462 du 24 mars 2021 - Mentionné dans les tables du recueil Lebon.
Urbanisme Pratique n°420 du 21 octobre 2021
Vu la procédure suivante :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le maire de Saint-Sauveur-de-Puynormand (Gironde) sur sa demande du 19 octobre 2015 tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune et de condamner la commune à lui verser une somme de 76 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1600746 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17BX02573 du 28 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°420 du 21 octobre 2021)
Un propriétaire a obtenu en janvier 2008 du maire de Saint-Sauveur de Puynormand (Dordogne) deux permis de construire relatifs chacun à une maison d'habitation sur des parcelles situées, à l'époque, en zone constructible du plan d'occupation des sols. Au cours de la construction, le propriétaire a sollicité deux permis de construire modificatifs qui ont été refusés par le maire, le 12 janvier 2012, en raison de ce que le nouveau plan local d'urbanisme, approuvé le 5 février 2008, avait entretemps classé les parcelles d'assiette en zone non constructible.
Le propriétaire a demandé au maire (Gironde) d’abroger le PLU. Le maire n’ayant pas répondu à cette demande, il est réputé l’avoir rejetée. L’habitant introduit donc un recours pour excès de pouvoir contre ce refus...
Michel Degoffe le 21 octobre 2021 - n°420 de Urbanisme Pratique
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