Conseil d’État n° 432650 du 23 septembre 2021 - Mentionné dans les tables du recueil Lebon.
Urbanisme Pratique n°421 du 04 novembre 2021
Vu la procédure suivante :
La société La Place Gambetta a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la modification de la toiture et l'aménagement en logement des combles d'un immeuble situé 46 place Gambetta, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté son recours du 12 octobre 2016 et d'enjoindre à la commune de Bordeaux de lui délivrer le permis sollicité ou, à défaut, d'instruire à nouveau sa demande et de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite. Par un jugement n° 1604556 du 1er février 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18BX01301 du 14 mai...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°421 du 04 novembre 2021)
"Les PLU comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat" (art. L. 151-43, code de l’urbanisme). Les articles R. 151-52 et R. 151-53 dressent la liste de ces documents qui doivent être annexés au code. L’article R. 151-52 vise 14 documents, l’article R. 151-53 en vise 12.
Passé un an à compter de l’adoption du PLU ou de l’institution d’une servitude nouvelle, si la servitude n’est pas annexée, elle n’est plus opposable
Cela signifie que le maire ne pourra pas refuser un permis en se fondant sur cette servitude. La règle est posée à l’article L. 152-7 : "après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du PLU, soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article...
Michel Degoffe le 04 novembre 2021 - n°421 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
