Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA00581 du 19 avril 2021.
Urbanisme Pratique n°421 du 04 novembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le département des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de la commune de Perpignan a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble cadastré AS n°557, situé au 78, Boulevard Jean Bourrat, appartenant à la société civile immobilière Marci, d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan de mettre en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, puis sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, la procédure de rétrocession du bien préempté, dans les conditions prévues par l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 3 000 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°421 du 04 novembre 2021)
Le maire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) a préempté un immeuble que son propriétaire vendait. Ce dernier conteste la préemption : il soutient que la commune n’a pas réagi dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner et qu’elle a donc tacitement renoncé à préempter. Certes, il a reçu, dans ce délai, une demande de visite mais elle n’a pas été transmise par le titulaire du droit de préemption comme l'exigent les articles L. 213-2 et D. 213-13-1 du code de l'urbanisme. Cette demande n'a donc pas eu pour effet de suspendre le délai de deux mois.
La cour administrative écarte cet argument : le courrier a été signé par le maire, titulaire du droit de préemption. Peu importe que son courrier ait l’en-tête de la communauté urbaine : il mentionnait que les modalités pratiques de la visite seraient déterminées...
Michel Degoffe le 04 novembre 2021 - n°421 de Urbanisme Pratique
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