Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 21LY02439 du 10 février 2022.
Urbanisme Pratique n°420 du 21 octobre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 27 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune déléguée des Avenières, ainsi que la décision du 10 février 2017 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1701343 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 18LY03612 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin du 27 septembre 2016 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune déléguée des Avenières en tant que les articles Ud 1 et Ud 2 du règlement du plan local d'urbanisme interdisent la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°420 du 21 octobre 2021)
Le conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin (Isère) a approuvé le PLU de la commune déléguée des Avenières. Un propriétaire attaque le PLU en tant qu’il a limité les possibilités de construire dans certaines parties des zones urbaines qui sont des zones normalement destinées à être construites. Le règlement du PLU attaqué a institué des zones Ud correspondant "aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés en dehors de l'enveloppe urbaine du centre". Dans ces zones, l'article Ud 1 a interdit les nouvelles constructions à usage de logements, les constructions et installations à vocation industrielle, les entrepôts non liés à une activité existante, les nouvelles exploitations agricoles, les terrains de camping ainsi que certains terrassements, tandis que l'article Ud...
Michel Degoffe le 21 octobre 2021 - n°420 de Urbanisme Pratique
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