Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY01312 du 27 avril 2021.
Urbanisme Pratique n°421 du 04 novembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mai 2016 par lequel le maire d'Annecy a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision du 10 août 2016 rejetant son recours gracieux contre ce refus.
Par un jugement n° 1605537 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril et 18 octobre 2019, M. C..., représenté par la société d'avocats Légi Rhône-Alpes, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 février 2019 ainsi que l'arrêté du 31 mai 2016 portant refus de permis de construire modificatif ainsi que la décision du 10 août 2016 rejetant son...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°421 du 04 novembre 2021)
Le 9 avril 2014, le maire d'Annecy (Haute-Savoie) a refusé un permis de construire une extension d’une construction pour une surface plancher de 37,70 m², la création d'un garage accolé à la construction et la création d'une piscine. Le propriétaire a bénéficié d'un permis de construire modificatif par arrêté du 1er octobre 2014 qui portait sur la mise en place d'une isolation par l'extérieur, la modification des garde-corps et la suppression de la piscine. Les travaux ont été déclarés conformes par certificat du 21 mai 2015. Constatant postérieurement à cette déclaration que des travaux non autorisés avaient été réalisés, le maire a enjoint l’intéressé de procéder à la mise en conformité du bien avec les autorisations déjà obtenues. Le propriétaire a alors déposé une nouvelle demande de permis modificatif le 23 mars...
Michel Degoffe le 04 novembre 2021 - n°421 de Urbanisme Pratique
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