Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY00085 du 25 février 2021.
Urbanisme Pratique n°420 du 21 octobre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SARL Bernard Loriot Investissements a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler :
- l'arrêté émis par l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) des collectivités de Côte-d'Or en date du 3 avril 2018, sur délégation de Dijon Métropole, pour l'exercice de son droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un terrain à bâtir cadastré section ER n° 198, situé 14 rue Clément Marillier à Dijon ;
- d'annuler le rejet de ses recours gracieux.
Par un jugement n° 1802496 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté de l'EPFL des collectivités de Côte-d'Or en date du 3 avril 2018 ainsi que les rejets des recours gracieux opposés à la SARL Bernard Loriot...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°420 du 21 octobre 2021)
L’établissement public foncier local (EPFL) des collectivités de Côte-d'Or, qui avait reçu délégation de la commune de Dijon a décidé, le 3 avril 1998, de préempter un immeuble que son propriétaire vendait. L’acquéreur évincé soutient que la préemption est illégale car l’EPFL n’avait pas, à la date où la décision de préemption a été prise, un projet arrêté d’aménagement entrant dans l’un des objets énumérés à l’article L. 300-1 : “ toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. (...). Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend déclencher pour mener à bien un programme local de l'habitat (...), la décision de préemption peut (...) se référer aux dispositions de cette délibération ..
Michel Degoffe le 21 octobre 2021 - n°420 de Urbanisme Pratique
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