Cour Administrative d’Appel de Paris n° 20PA01494 du 14 avril 2021.
Urbanisme Pratique n°421 du 04 novembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 février 2018 par laquelle le maire de la commune de Perthes-en-Gâtinais a refusé de lui accorder un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 56 bis rue de Melun ainsi que la décision du 26 février 2018 par laquelle la société Veolia a refusé de raccorder le terrain d'assiette du projet en cause au réseau d'assainissement d'eaux usées.
Par un jugement n° 1801320 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 8 février 2018 et rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin et 28 octobre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°421 du 04 novembre 2021)
Le maire de Perthes-en-Gâtinais (Seine-et-Marne) a refusé un permis à un propriétaire dont le terrain se situait en partie en zone Ub et en partie en zone Aa dans le zonage établi par le PLU. Il a eu tort : selon le projet, la maison d’une superficie de 84 m² est édifiée en zone Ub. Selon le règlement du PLU, « dans la zone Ub, la construction de plusieurs bâtiments destinés à l'habitat est interdite sur une même unité foncière, excepté pour les logements de fonction liés à une construction ou une installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif. ».
L'unité foncière sur laquelle le propriétaire a demandé un permis de construire est située à cheval sur la zone Ub du règlement du PLU qui comporte l'interdiction rappelée ci-dessus et sur la zone Aa qui ne comporte par une telle...
Michel Degoffe le 04 novembre 2021 - n°421 de Urbanisme Pratique
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