Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA04006 du 5 octobre 2023
Urbanisme Pratique n°471 du 15 février 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA04006 du 5 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
La SCCV Gagny rue de Meaux a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de Gagny a refusé de lui délivrer un permis de construire pour réaliser un projet de construction de 51 logements en accession à la propriété, 16 logements sociaux et 155 logements pour jeunes actifs sur le territoire de la commune de Gagny, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2110557 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du 19 avril 2021 et enjoint au maire de Gagny de délivrer le permis de construire demandé.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 août et 23 décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°471 du 15 février 2024)
Le maire de Gagny (Seine-Saint-Denis) a refusé de délivrer un permis de construire un immeuble de 51 logements en accession à la propriété, 16 logements sociaux et 155 logements pour jeunes actifs. Il a estimé que le pétitionnaire n’a pas prévu assez de places de parkings. « Le permis peut imposer la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. » (art. R. 111-25, code de l’urbanisme). Le projet a prévu seulement 20 places de stationnement pour les 115 logements de la résidence « jeunes actifs », soit 0,17 place de stationnement par logement « jeunes actifs ». La cour administrative ne suit pas le maire dans son raisonnement. Elle estime cette évaluation justifiée car on peut supposer que peu de jeunes disposeront d’une...
Michel Degoffe le 15 février 2024 - n°471 de Urbanisme Pratique
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