Cour Administrative d’Appel de Paris n° 08PA03021 du 6 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA LOUVIERE et autres (SAMLOU), dont le siège est 127 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92207) et la SCI SAINT-MAUR-LOUVIERE-ILOT 5, dont le siège est 127 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex (92207), par Me Blancpain ;
la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA LOUVIERE et autres et la SCI SAINT-MAUR-LOUVIERE-ILOT 5 demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0400704 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 4 août 2003 accordant un permis de construire modificatif pour les constructions autorisées sur l’îlot 5 de la ZAC de la Louvière ainsi que la décision de rejet du recours gracieux présenté par...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011)
Par un arrêté du 4 août 2003, le maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) accorde un permis de construire modificatif pour un projet de construction dans une ZAC. Il a eu tort. Le projet ne respectait pas l’article ZB12 du PAZ (plan d’aménagement de zone) en vertu duquel le stationnement des véhicules correspondant aux besoins propres des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Or, le permis de construire modificatif crée une place de parking supplémentaire qui se trouvait sur la voie publique. Le titulaire du permis soutient que le projet comporte 82 places de stationnement alors que le nombre de places nécessaires au regard des dispositions du PAZ est de 81. Ainsi, la place supplémentaire créée n'est pas indispensable aux besoins du projet de...
Michel Degoffe le 13 janvier 2011 - n°182 de Urbanisme Pratique
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