Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL04814 du 5 octobre 2023
Urbanisme Pratique n°471 du 15 février 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL04814 du 5 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Nîmes a rejeté la demande de permis de construire présentée par M. B... et Mme D... en vue de la réalisation d’une maison individuelle sur un terrain situé chemin des ..., ainsi que la décision du 11 octobre 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1904298 rendu le 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande présentée par M. C....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021 sous le n° 21MA04814 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille et...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°471 du 15 février 2024)
Par un arrêté du 15 juillet 2019, le maire de Nîmes (Gard) a rejeté la demande de permis de construire présentée en vue de la réalisation d’une maison individuelle. Le pétitionnaire soutient que son projet étant situé dans un lotissement, le maire ne peut pas lui opposer des règles d’urbanisme nouvelles intervenues dans les cinq ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, dont la règle de cristalisation prévue par l’art. L. 422-14. La cour administrative rejette cet argument car le projet ne se situe pas dans un lotissement. « Constitue un lotissement, la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » ..
Michel Degoffe le 15 février 2024 - n°471 de Urbanisme Pratique
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