Arrêt de la cour administrative de Toulouse n° 23TL00392 du 5 octobre 2023
Urbanisme Pratique n°471 du 15 février 2024
Arrêt de la cour administrative de Toulouse n° 23TL00392 du 5 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l’annulation de la délibération du 11 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Amans-des-Côts a décidé d’exercer son droit de préemption sur un bien situé place de la Croix, cadastré AB247, ensemble la décision du maire de Saint-Amans-des-Côts du 13 janvier 2021 portant le même objet.
Par un jugement n° 2100733 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Amans-des-Côts du 11 janvier 2021 et la décision du maire de Saint-Amans-des-Côts du 13 janvier 2021 et mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros à verser au demandeur en application des dispositions de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°471 du 15 février 2024)
Le conseil municipal de Saint-Amans-des-Côts (Aveyron) a préempté un immeuble de 185 m², abritant quatre logements et deux commerces. Il a motivé sa décision par le fait que « la commune a lancé différentes actions en vue de la revitalisation du centre bourg : adhésion au programme Bourgs Centres de la Région, adhésion au programme Petites Villes de Demain de l’Etat ; l’emplacement stratégique de ce bâtiment, en plein milieu du bourg et au centre des places de l’Eglise et de la Croix ; la nécessité de préserver et sauvegarder les commerces du centre bourg ; l’intérêt général de ce projet dans son ensemble. Cette motivation n’est pas suffisante. Quand la commune préempte un bien, elle doit motiver sa décision par un projet arrêté au moment où elle se prononce ..
Michel Degoffe le 15 février 2024 - n°471 de Urbanisme Pratique
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