Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 08VE02193 du 27 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, par Me Sarbib ;
la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0604533 du 24 avril
2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 8 mars 2006 par laquelle son maire a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble sis 2/4, rue du Buisson et 11 bis, rue Carnot ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme A devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A le versement d’une somme de 2 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011)
Par une décision du 8 mars 2006, le maire de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) a décidé de préempter un immeuble que son propriétaire vendait. L’acquéreur évincé attaque cette décision. De façon classique, la cour administrative annule la décision pour manque de motivation, c’est-à-dire de précision sur le projet envisagé (art. L. 210-1, et L. 300-1, code de l’urbanisme). La motivation est plus aisée quand la préemption vise à mettre en application une politique locale de l’habitat : dans ce cas, la commune peut motiver sa décision de préemption en se référant précisément au contenu des délibérations instituant cette politique.
Or, dans sa décision, le maire s'est borné à faire état de considérations générales sur l'aménagement du quartier environnant...
Michel Degoffe le 13 janvier 2011 - n°182 de Urbanisme Pratique
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