Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 10VE01626 du 9 juin 2011.
Urbanisme Pratique n°211 du 12 avril 2012
Vu I) la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01626, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Grésy ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0807291 en date du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 22 mai 2008 par laquelle la commune de Monnerville a refusé de modifier son plan d’occupation des sols en vue de classer une parcelle lui appartenant, cadastrée ZE n° 9, en zone constructible et de donner mandat au maire afin qu’il sollicite, dans le cadre de la mise en révision du schéma directeur du canton de Méréville, l’extension à cette parcelle de la future zone constructible...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°211 du 12 avril 2012)
Un propriétaire a demandé à la commune de Monnerville (Essonne), située dans le périmètre du schéma directeur du canton de Méreville, de modifier son POS ce qu’elle a refusé de faire. Le propriétaire attaque ce refus : il souhaitait une révision pour que son terrain en zone NC du POS soit classé en espace constructible. Le propriétaire avait conclu un accord avec le maire aux termes duquel la commune s'engageait, dans le cadre des délibérations des 26 septembre 1995 et 24 novembre 2005, à demander et à obtenir le classement du reste de la parcelle soit environ 7 000 m² en zone NAUH lors de la révision du schéma directeur du canton de Méréville prévue pour 2007 et à demander la modification partielle du POS pour rendre le reste de la parcelle constructible. En...
Michel Degoffe le 12 avril 2012 - n°211 de Urbanisme Pratique
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